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interdiction (judiciaire)

См. также в других словарях:

  • interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… …   Encyclopédie Universelle

  • Interdiction bancaire — Une interdiction bancaire est, en France, une interdiction d émettre des chèques. Sommaire 1 Définition, conséquences 2 Obtenir la levée d une interdiction bancaire 3 Sanctions pénales …   Wikipédia en Français

  • JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la …   Encyclopédie Universelle

  • Interdiction Des Droits Civiques, Civils Et De Famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Interdiction de gérer — ● Interdiction de gérer sanction pouvant être prononcée à l encontre d un dirigeant d une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire …   Encyclopédie Universelle

  • Interdiction de stade — Une interdiction de stade est une décision juridique qui suspend l accès de certains supporters aux enceintes sportives parce qu ils se sont conduits de façon répréhensible durant des compétitions organisées en leurs seins. Elle vise notamment à… …   Wikipédia en Français

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Interdiction de l'anglais — Charte de la langue française Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant gouve …   Wikipédia en Français

  • Interdiction des jeux électroniques en Grèce — 3037/2002 Titre Principe général de prohibition des jeux d argent Code 3037/2002 Pays  Grece !Grèce Territoire d’application …   Wikipédia en Français

  • Interdiction —    Droit civil: situation juridique d une personne qui se trouve privée de la jouissance ou de l exercice de ses droits, en partie ou en totalité, en vertu de la loi ou d une décision judiciaire …   Lexique de Termes Juridiques

  • Casier judiciaire en France — En France, le casier judiciaire (appelé officiellement casier judiciaire national automatisé) est un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l autorité du …   Wikipédia en Français

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